Dispositif d’alerte professionnelle

Dans le cadre de vos relations avec ProCapital, vous pourriez être amené(e) à constater ou à être concerné(e) par des faits ou comportements susceptibles de faire l’objet d’une alerte professionnelle.

Une alerte professionnelle se définit par tout signalement effectué de bonne foi, sans contrepartie financière directe et qui révèle ou signale un manquement aux lois et règlements en vigueur, ou une violation de règles éthiques adoptées par la société (code de conduite, règlement intérieur…).

Les personnes physiques qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire chez ProCapital, peuvent signaler ces informations par la voie interne, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.

Cette faculté appartient :

1° Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de ProCapital, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

2° Aux actionnaires, aux associés et aux titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de ProCapital ;

3° Aux membres du Conseil de surveillance ;

4° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;

5° Aux cocontractants de ProCapital, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Vous avez la possibilité de signaler tout fait ou comportement constitutif : 

• d’un dysfonctionnement dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité : sont visés, notamment, les dispositions propres aux activités bancaires et financières, de toute nature, réglementaire ou législative, nationales ou européennes, professionnelles ou déontologique, ou même les dispositions internes (instructions de l’organe de direction, quel qu’il soit)
• Les faits visés par la définition du lanceur d’alerte : les crimes, les délits, les violations d’un engagement international
• Les conduites ou situations contraires aux codes internes de ProCapital 
• Les manquements aux obligations définies dans les domaines bancaires et financiers par les règlements européens, le Code monétaire et financier ou le RG AMF (dispositif Signalements AMF/ACPR », article 16 de la Loi Sapin 2). Il faut préciser que ces manquements sont dénoncés directement auprès de l’AMF et/ou selon les cas, à l’ACPR.

De manière générale, les informations communiquées dans le cadre du dispositif d’alerte professionnelle doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte. En outre, ces informations ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat.

Tout signalement abusif pourra entraîner des sanctions ou des poursuites.

A l’inverse, l’utilisation de bonne foi du dispositif d’alerte professionnelle ne vous exposera à aucune sanction, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, vous avez l’assurance de pouvoir effectuer un signalement interne, externe ou une divulgation publique sans crainte de représailles. Cette protection s’applique également aux facilitateurs.

Si vous souhaitez émettre une alerte directement auprès de ProCapital, vous pouvez adresser un mail à l’adresse alertepro@procapital.fr ou envoyer un courrier postal “confidentiel” à l’attention du RCSI (Responsable de la conformité et des services d’investissement) en précisant: 

• Votre identité (nom, prénom, fonction, coordonnées) 
• Tout élément justifiant que vous appartenez à l’une des catégories de personnes pouvant émettre une alerte
• détailler les faits et la nature de l’alerte

 

Vous pouvez également choisir d’émettre une alerte en conservant votre anonymat en utilisant une boîte mail ne permettant pas de vous identifier via un pseudonyme par exemple.

 

Les signalements sont traités par le RCSI de ProCapital, de façon confidentielle et conformément aux réglementations en vigueur.

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Le RCSI accuse réception de l’alerte dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du signalement et détermine l’éligibilité de l’alerte dans un délai raisonnable. Le cas échéant, vous serez tenu(e) informé(e) de l’état d’avancement du traitement de votre signalement et de l’issue de l’enquête.

 

Vous pouvez également adresser votre signalement directement auprès des autorités suivantes : 

• le Défenseur des droits 
• l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
• l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• ou saisir les autorités compétentes externes suivantes en fonction de leur domaine de compétence :
• la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 
• l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) 
• l’Agence française anticorruption (AFA)
• la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)
• la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)

 

Vous pouvez également, si les conditions prévues sont réunies, procéder à une divulgation publique. 

 

ProCapital assure la plus grande confidentialité à l’égard de vos données. Un traitement de données à caractère personnel sera mis en œuvre pour gérer et traiter votre alerte par le biais du dispositif d’alerte professionnelle.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et aux exigences et recommandations en vigueur de la CNIL.